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Art. 134 ORFI

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 56_III_120
    01/01/1930 · 4 citations
  2. 2
    Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
    ATF 90 II 247
    · 16/09/1964 · 3 citations Résumé
  3. 3
    ATF 63_III_83
    09/09/1937 · 2 citations
  4. 4
    Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
    ATF 97 III 34
    · 11/03/1971 · 1 citations
  5. 5
    ATF 74_III_75
    01/01/1948 · 1 citations
  6. 6
    ATF 67_III_111
    08/07/1941 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_130/2003
    06/08/2003 · 1 citations de
  • Versteigerung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)
    PS170075
    · 18/04/2017 · 0 citations de
  • Spezialliquidation nach Art. 230a Abs. 2 SchKG
    5A_896/2010
    · 11/03/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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