Art. 17 ORFI
La gérance et la culture de l’immeuble saisi comprennent toutes les mesures nécessaires pour entretenir l’immeuble en bon état de rendement ainsi que pour la perception des fruits et autres produits, soit notamment la commande et le paiement de petites réparations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement des assurances usuelles, la résiliation des baux, l’expulsion des locataires, la conclusion de nouveaux baux, la récolte et la vente des fruits, la rentrée des loyers et fermages au besoin par voie de poursuites, l’exercice du droit de rétention du bailleur, le paiement des redevances courantes (pour le gaz, l’eau, l’électricité, etc.). Par contre les intérêts hypothécaires qui viennent à échéance pendant la durée de la gérance ou qui étaient déjà échus auparavant ne peuvent pas être payés.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vente de gré à gré dans la faillite1 citations
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2Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI)1 citations
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3Administration forcée d'immeubles1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations18/03/2013 · 1 citations de
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Beschwerde0 citationsPS250189· 10/11/2025 · 0 citations de
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Kündigungsschutz / Anfechtung0 citationsNG240003· 16/08/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.