Art. 18 ORFI
1 Si dans l’intérêt d’une bonne gestion il est nécessaire de faire des procès ou de recourir à d’autres mesures exceptionnelles ou impliquant des frais considérables et qu’il y ait péril en la demeure, l’office fera de lui-même le nécessaire; toutefois il informera immédiatement des mesures prises les créanciers poursuivants, y compris les créanciers gagistes qui ont intenté des poursuites (art. 806 CC ), ainsi que le débiteur, en les avisant qu’ils ont le droit de porter plainte.
2 S’il n’y a pas péril en la demeure, l’office demandera tout d’abord leur avis aux créanciers et au débiteur, en leur fixant un délai convenable et en formulant des propositions précises quant aux mesures à prendre et à la façon d’en couvrir les frais; si le délai s’écoule sans que les propositions aient été combattues, elles seront censées acceptées. Si les créanciers et le débiteur tombent d’accord pour qu’il soit pris des mesures différentes, l’office devra suivre les instructions reçues, pourvu que les créanciers fassent l’avance des frais nécessaires ou qu’il dispose sans cela de ressources suffisantes. Si les intéressés ne sont pas d’accord quant à l’attitude à adopter, l’office demandera à l’autorité de surveillance les instructions nécessaires.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI)2 citations
-
2ATF 64_III_1971 citations01/01/1938 · 1 citations
-
3ATF 78_III_780 citations08/05/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations
-
Beschwerde0 citationsPS250189· 10/11/2025 · 0 citations de
-
Kündigungsschutz / Anfechtung0 citationsNG240003· 16/08/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.