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Art. 28 ORFI

Réquisition d’extrait du registre foncier

1 Après avoir informé le débiteur de la réquisition de vente (art. 120 LP), l’office demandera un extrait du registre foncier relativement à l’immeuble à réaliser ou, si un tel extrait lui a déjà été délivré auparavant, il le fera vérifier par le bureau du registre foncier qui y apportera les modifications nécessaires et le certifiera conforme au contenu actuel du registre.
2 En interrogeant le débiteur l’office contrôlera et, éventuellement, rectifiera les indications de l’extrait du registre foncier relatives au nom et au domicile des créanciers gagistes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagist…
    ATF 116 III 85
    · 14/08/1990 · 1 citations
  2. 2
    Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI)
    ATF 112 III 26
    · 16/05/1986 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steigerungsbedingungen, Lastenverzeichnis (Grundpfandverwertung)
    5A_657/2020
    · 21/12/2020 · 1 citations de
  • 7B_110/2002
    24/06/2002 · 1 citations de
  • Grundpfandverwertungsbetreibung
    PS210061
    · 10/05/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.