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Art. 31 ORFI

Si le renvoi de la vente n’a été ordonné qu’après l’expiration du délai pour la production des charges, il suffit que la nouvelle vente soit publiée au moins quatorze jours à l’avance et il n’est pas nécessaire que la publication renferme de nouveau la sommation prévue à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
    ATF 119 III 26
    · 15/03/1993 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 61_III_145
    17/10/1935 · 0 citations
  3. 3
    ATF 50_III_35
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wiedererteilung des Führerausweises / Kosten
    VWBES.2017.166
    · 12/05/2014 · 1 citations de
  • 7B_172/2001
    02/07/2001 · 1 citations de
  • Steigerungsanzeigen
    5A_289/2017
    · 11/07/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.