Art. 33 ORFI
Date du dépôt
Après l’expiration du délai de production (art. 138, al. 2, ch. 3, LP), l’office doit dresser l’état des charges, de manière qu’il puisse être déposé en même temps que les conditions de vente (art. 134, al. 2, LP).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI)1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Valeur de garantie foncière1 citations
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0 citations29/03/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.