Art. 50 ORFI
Lorsque l’immeuble fait l’objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci passent à l’acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et 290, let. a du code des obligations, CO ).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Etat des charges (art. 34 ORI)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versteigerung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS170075· 18/04/2017 · 1 citations de
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1 citations19/06/2006 · 1 citations de
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Steigerungsbedingungen, Lastenverzeichnis (Grundpfandverwertung)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.