Art. 64 ORFI
1 Les nouvelles enchères ne doivent pas avoir lieu moins d’un mois après les précédentes.
2 La publication les désignera expressément comme «nouvelles enchères ensuite de demeure de l’adjudicataire pour le paiement du prix».
3 Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle estimation de l’immeuble; de même, aucun nouveau délai ne sera fixé pour la production conformément à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abweisung Begehren auf Aktualisierung und Anpassung der Schätzung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS180225· 21/12/2018 · 1 citations de
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Aktualisierung und Anpassung einer Grundstücksschätzung0 citations
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0 citations11/01/2012 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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