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Art. 107 OAC

Durée et exécution

1 Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée. Le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.
2 Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent être rendus sur demande.
3 Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. À l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle
    ATF 149 IV 299
    · 14/08/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6P_100/2006
    09/08/2006 · 1 citations de Résumé
  • Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 22.08.2019
    IV-2018/115
    · 22/08/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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