Art. 147 OAC
Conducteurs en provenance de l’étranger
1. Celui qui aura conduit un véhicule en étant titulaire d’un permis de conduire étranger ou utilisé un véhicule muni d’un permis de circulation étranger et de plaques étrangères alors qu’il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses, celui qui aura conduit un cyclomoteur, un motocycle léger, un motocycle ayant jusqu’à 125 cm 3 de cylindrée ou une remorque en provenance de l’étranger, sans permis de circulation et sans plaques, alors qu’il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses, celui qui aura conduit un véhicule étranger non muni du signe distinctif du pays d’immatriculation sera puni de l’amende .
2. …
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlung gegen die VZV durch Nichterwerben des schweizerischen Führerausweises2 citations
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — HA.2002.000022 citationsHA.2002.00002· 29/10/2002 · 2 citations de
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HA.2002.000022 citations01/03/2002 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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