Condamnation pour infraction à l'OAC en raison de la non-obtention du permis de conduire suisse

En Fait

Le recourant [X.] a été déclaré coupable par le tribunal de district de Zurzach le 24 octobre 2018 d'avoir enfreint l'ordonnance sur l'admission de personnes et de véhicules à la circulation routière et a été condamné à une amende de 200.-- francs, car il a conduit un véhicule léger avec un permis de conduire étranger le 30 mai 2018, bien qu'il ait vécu en Suisse depuis le 28 décembre 2013 et qu'il aurait dû obtenir un permis de conduire suisse. Le tribunal cantonal d'Argovie a confirmé le jugement du tribunal de district le 12 février 2019. Le recourant a formé un recours en matière pénale et a demandé l'annulation du jugement du tribunal cantonal et son acquittement.

Le recours était dirigé contre la condamnation pour infraction à l'OAC en raison de la non-obtention du permis de conduire suisse. Le recourant a fait valoir que l'obligation d'obtenir un permis de conduire suisse, ainsi que la sanction pénale qui y est associée, n'étaient régies que par des dispositions réglementaires, ce qui violait le principe de légalité.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que l'obligation d'obtenir un permis de conduire suisse pour conduire des véhicules en Suisse était déjà régie par la loi. L'art. 42 OAC prévoit une exception à cette obligation uniquement pour les conducteurs étrangers. La critique selon laquelle l'art. 42 al. 3bis let. a OAC oblige le recourant à obtenir un permis de conduire suisse et que cela viole le principe de légalité s'est avérée infondée.

Le Tribunal fédéral a également constaté que le recourant ne pouvait pas invoquer une norme de délégation valable pour la norme pénale de l'art. 147 ch. 1 OAC. Le comportement sanctionné par l'art. 147 ch. 1 OAC remplit également les éléments constitutifs de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, qui prévoit une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans ou une peine pécuniaire pour quiconque conduit un véhicule à moteur sans le permis de conduire requis. Même si l'art. 147 ch. 1 OAC ne disposait pas d'une norme de délégation valable, le comportement du recourant resterait punissable.

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