Art. 15a LCR
Permis de conduire à l’essai
1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans.
2 Le permis de conduire à l’essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:
- a. il a suivi la formation prescrite;
- b. il a réussi l’examen pratique de conduite.
2bis Les titulaires du permis de conduire à l’essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu’à ménager l’environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme.
3 Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d’un an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.
4 Le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire.
5 Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période.
6 Après avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l’essai.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction42 citations
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2Annulation d'un permis de conduire à l'essai37 citations
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3Caducité du permis de conduire à l'essai16 citations
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4Retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai15 citations
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5Prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans5 citations
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6Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Annullierung des Führerausweises auf Probe für Motorfahrzeuge24 citations
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15 citations01/10/2010 · 15 citations de
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14 citations09/02/2015 · 14 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.