Art. 35a OAC
Annulation
1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction moyennement grave ou grave entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps pour une durée illimitée. En cas d’annulation, le permis de conduire doit être restitué à l’autorité.
2 L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s’applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spéciales.
2bis En cas d’annulation, les éventuels permis d’élève conducteur doivent être retirés et aussi restitués à l’autorité.
3 Si l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité compétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.
4 L’autorité compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il peut de nouveau obtenir un permis d’élève conducteur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Annulation d'un permis de conduire à l'essai7 citations
-
2Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
6 citations09/02/2015 · 6 citations de
-
Annullierung des Führerausweises auf Probe / Einzug des unbefristeten Führerausweises1 citationsVWBES.2023.4· 31/07/2018 · 1 citations de
-
Retrait du permis de conduire1 citationsVWBES.2018.177· 20/04/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.