Art. 5b OAC
Conditions de reconnaissance pour les médecins qui procèdent à des examens relevant de la médecine du trafic
1 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 1 sont reconnus:
- a. s’ils possèdent un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu, et b. s’ils disposent des connaissances et des aptitudes visées à l’annexe 1bis, ce qu’ils attestent à l’autorité cantonale.
2 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 2 sont reconnus:
- a. s’ils ont obtenu la reconnaissance de niveau 1, et b. s’ils ont suivi les modules 4 et 5 de la formation continue en médecine du trafic de la SSML.
3 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 3 sont reconnus:
- a. s’ils ont obtenu la reconnaissance de niveau 2;et b. s’ils ont suivi le module 6 de la formation continue en médecine du trafic de la SSML.
4 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 4 sont reconnus s’ils possèdent le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent par la SSML.
5 Seuls les modules de la formation continue en médecine du trafic de la SSML dont l’ampleur et le contenu ont été approuvés par l’OFROU peuvent être exigés comme condition pour la reconnaissance des niveaux 2 et 3.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
Derniers arrêts du TF
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