Art. 9 OAC
Contrôle de la vue
1 Avant de déposer l’une des demandes ci-après, le candidat qui ne possède pas encore de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire valable doit avoir effectué un examen sommaire de ses facultés visuelles:
- a. demande d’un permis d’élève conducteur: 1. de la catégorie A, 2. de la catégorie B, 3. de la sous-catégorie A1, 4. de la sous-catégorie B1, 5. de la catégorie spéciale F;
- b. demande d’un permis de conduire: 1. de la catégorie spéciale M, 2. de la catégorie spéciale G.
1bis L’examen des facultés visuelles doit être effectué auprès d’un médecin titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu qui exerce son activité en Suisse, ou auprès d’un opticien diplômé ou d’un optométriste BSc qui exerce son activité en Suisse.
2 Le contrôle portera sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mobilité des yeux (diplopie).
3 Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande.
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Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif17 citations
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2Retrait du permis de conduire, récidive0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2002.001693 citations27/11/2002 · 3 citations de
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2 citations16/08/2001 · 2 citations de
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VB.2002.000732 citations24/09/1992 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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