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Art. 6 OEPL

Paiement

1 L’institution de prévoyance paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.
2 L’institution de prévoyance paie le montant du versement anticipé, après production des pièces justificatives idoines et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’art. 1, al. 1, let. b.
3 L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage.
4 Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, l’institution de prévoyance établit un ordre de priorités, qu’elle communique à l’autorité de surveillance.
5 et 6 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2017

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Versement anticipé de fonds de prévoyance pour l'acquisition d'un logement
    ATF 138 V 495
    · 16/10/2012 · 0 citations
  2. 2
    Art. 22 al. 2 LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce
    ATF 133 V 25
    · 30/08/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_782/2011
    · 16/10/2012 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.