En Fait
Par jugement du Tribunal supérieur du canton de Thurgovie du 22 juin 2004, le mariage entre I. et C. a été dissous. Le Tribunal supérieur a fixé le barème de partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal administratif du canton de Thurgovie a ensuite procédé au partage des prestations de sortie. I. a formé un recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le barème de partage fixé par le tribunal du divorce est contraignant pour le tribunal de la prévoyance professionnelle. Le retrait anticipé de I. pour l'acquisition de la propriété du logement d'un montant de 50'000 francs doit donc être partagé par moitié, même si une partie en a été utilisée à d'autres fins. De même, les fonds libres versés pendant le mariage provenant de la liquidation de l'institution de prévoyance de son ancien employeur sont entièrement soumis au partage, car ces fonds ont été calculés non pas en fonction de la durée des cotisations, mais sur la base de la prestation de libre passage totale.
Le Tribunal fédéral a…