Art. 2 LCAP
Définitions
1 Les logements sont des locaux destinés et propres à l’habitat des personnes.
2 Les appartements et maisons familiales en propriété sont des logements au sens de la présente loi.
3 Les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent pas sous le coup de la loi.
4 Seules s’appliquent aux foyers et maisons de retraite les dispositions de la loi qui visent à assurer les terrains nécessaires à la construction de logements et à permettre leur équipement, ainsi que celles qui concernent la recherche sur le marché du logement, la recherche en matière de construction et la rationalisation de la construction.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locative0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations12/04/2006 · 1 citations de
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Entscheid Versicherungsgericht, 02.04.20120 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.