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Art. 40 LCAP

Pertes de loyers, modification du plan des loyers

1 Si des circonstances spéciales entraînent des pertes de loyer, ou si le plan des loyers est modifié au détriment du propriétaire, la Confédération peut lui accorder des avances supplémentaires ou, lorsque les circonstances le justifient, des versements supplémentaires à fonds perdu afin de lui permettre de remplir les obligations découlant du plan de financement et d’amortissement. Le remboursement des avances peut, au besoin, être différé.
2 Les avances et les intérêts encore dus après 30 ans sont remis par la Confédération:
  1. a. si, jusqu’à ce terme, ils ne sont pas devenus exigibles selon le plan de financement et d’amortissement, et b. à condition que les tranches exigibles d’avances et d’intérêts soient remboursées.
2bis Une remise avant l’expiration de la période de 30 ans est possible si les conditions du marché l’exigent et que des pertes au titre des cautionnements ou des engagements peuvent être réduites ou évitées, ou en cas de réalisation forcée de biens immobiliers.
2ter …
3 Le Conseil fédéral règle le détail.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2013

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers
    ATF 129 II 125
    · 03/12/2002 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y affére…
    ATF 140 II 353
    · 19/06/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.