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Art. 1 LArm

But et objet

1 La présente loi a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.
2 Elle régit l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:
  1. a. d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et d’accessoires d’armes;
  2. b. de munitions et d’éléments de munitions.
3 Elle a également pour but de prévenir le port abusif d’objets dangereux.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
    ATF 135 I 209
    · 30/04/2009 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes
    ATF 143 IV 347
    · 22/06/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_546/2004
    04/02/2005 · 20 citations de Résumé
  • Permis d'acquisition d'armes
    2C_444/2017
    · 19/02/2018 · 16 citations de Résumé
  • Widerhandlung gegen das Waffengesetz; Willkür etc.
    6B_884/2013
    · 09/10/2014 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

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