Art. 15 LArm

Acquisition de munitions et d’éléments de munitions

¹ Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des munitions et des éléments de munitions pour cette arme.

² L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies. L’art. 10a s’applique par analogie à la vérification.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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