Art. 16a LArm
Autorisation de possession
Toute personne qui a acquis en toute légalité des munitions ou des éléments de munitions est autorisée à posséder ces objets.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations21/01/2019 · 1 citations de
-
0 citations22/04/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.