Art. 22a LArm
Exportation, transit, courtage et commerce
1 L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le commerce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:
- a. par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière;
- b. par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre.
2 Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versuchte Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz; nulla poena sine lege; Verbotsirrtum1 citations
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1 citations01/04/2016 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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