Art. 26 LArm
Conservation
1 Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés.
2 La perte d’une arme doit être immédiatement annoncée à la police.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Lésions corporelles graves par négligence dues à une conservation imprudente d'une carabine à air comprimé5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlung gegen das Waffengesetz; Willkür etc.15 citations
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5 citations04/10/2000 · 5 citations de
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4 citations15/12/2023 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.