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Art. 2 LTEO

Assujettis

1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettissement):
  1. a. ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l’armée ni astreints au service civil;
  2. b. ... c. n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu’hommes astreints au service.
1bis Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l’obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.
2 N’est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l’année d’assujettissement, a accompli effectivement son service militaire , bien qu’il n’ait pas été incorporé pendant l’année entière en tant qu’homme astreint au service.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_1005/2021
    27/04/2022 · 14 citations de Résumé
  • VB.2022.00767
    15/03/2023 · 7 citations de
  • Wehrpflichtersatz 2019
    WE.2022.10
    · 22/03/2021 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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