En Fait

Parties:

  • Recourante: Administration fédérale des contributions (AFC)
  • Intimé: [A.]
  • Administration de la taxe de remplacement du service militaire du canton de Soleure

Faits:

  • [A.] a été naturalisé en 2013 et a été exempté du recrutement en 2018.
  • En 2020, [A.] a reçu une facture pour la taxe de remplacement du service militaire pour 2018, qu'il a payée.
  • L'administration de la taxe de remplacement du service militaire a ensuite fixé la taxe à Fr. 6'612.--, contre laquelle [A.] a formé un recours.
  • Le tribunal cantonal des impôts de Soleure a admis le recours et a constaté que [A.] ne devait pas de taxe.
  • L'AFC a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

1. Admissibilité du recours:

Le recours est admissible, car il est dirigé contre une décision finale d'une dernière instance cantonale et l'AFC est légitimée.

2. Constatation des faits:

Le Tribunal fédéral s'appuie sur la constatation des faits de l'instance précédente, à moins qu'elle ne soit manifestement incorrecte ou ne repose sur une violation du droit.

3. Application du droit:

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office et n'est pas lié aux arguments de l'instance précédente.

4. Taxe de remplacement du service militaire:

Selon l'art. 59 Cst., les Suisses sont tenus d'effectuer le service militaire ou de payer une taxe de remplacement. La taxe est perçue annuellement et s'élève à 3 francs pour 100 francs de revenu imposable.

5. Droit intertemporel:

L'effet rétroactif authentique des lois n'est autorisé que s'il est expressément prévu ou sert à un intérêt public…