eKarto
Créer un compte

Art. 4 LTEO

Exonération de la taxe

1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement:
  1. a. dispose, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique majeur, d’un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d’assurances mentionnées à l’art. 12, al. 1, let, c, et de frais d’entretien occasionnés par le handicap, n’excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites; abis. est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance-accidents; ater. est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et qui n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle allocation;
  2. b. a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
  3. c. n’a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l’Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
  4. d. ... e. a acquis ou perdu la nationalité suisse.
2 Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l’art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l’année d’assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu’il appartient à une entreprise placée sous le régime de l’exploitation de guerre.
2bis Est également exonéré de la taxe celui qui s’est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s’applique pas pendant les années de service actif.
3 Si l’assujetti décède, la taxe n’est pas perçue pour l’année du décès.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur
    ATF 124 II 241
    · 27/02/1998 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe
    ATF 126 II 275
    · 22/06/2000 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wehrpflichtersatz 2019
    WE.2022.10
    · 22/03/2021 · 4 citations de
  • 2C_285/2011
    01/12/2011 · 3 citations de Résumé
  • 2A_97/2002
    12/06/2002 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.