Perte partielle d'une jambe considérée comme un handicap important pour un forestier

En Fait

X., né en 1961, forestier de profession, a subi un accident en 1979 lors de travaux forestiers, entraînant l'amputation de sa jambe droite. Depuis, il doit utiliser une prothèse. En raison de ce handicap, il n'a pas atteint le degré d'invalidité de 40 % requis pour avoir droit à une rente de l'Assurance-invalidité fédérale (AI) et n'a donc pas perçu de rente. Depuis 1981, X. a payé la taxe de remplacement militaire (aujourd'hui : taxe d'exemption du service militaire).

X. a fait opposition contre la décision de taxation pour l'année de remplacement 1995 et a demandé à être exempté à l'avenir de l'obligation de payer cette taxe. Il s'est fondé sur l'article 4, alinéa 1, lettre a de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (LTESM), révisé le 17 juin 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et a fait valoir qu'il remplissait les conditions pour être exempté de l'obligation de payer cette taxe.

L'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire a rejeté l'opposition, car selon l'article 1, alinéa 1 de l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption du service militaire (OTESM), un handicap n'est considéré comme "important" que s'il atteint le degré d'invalidité de 40 % déterminant pour l'octroi d'une rente de l'Assurance-invalidité fédérale. X. n'atteignait pas ce degré minimal d'invalidité.

Le Tribunal administratif du canton de Schwytz a admis le recours de X. et a renvoyé l'affaire à l'administration de la taxe d'exemption du service militaire pour nouvelle décision. Il a considéré que l'article 1, alinéa 1 OTESM était contraire à la loi et inapplicable. Le "handicap physique ou mental important" au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a LTESM ne peut pas être lié au degré minimal d'invalidité requis pour l'octroi d'une rente AI.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Administration fédérale des contributions.

Le Tribunal fédéral explique que la notion de "handicap physique ou mental important" au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a LTESM doit…