Art. 13 LTEO
Taux
1 La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.
2 Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, la taxe est réduite de moitié.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur3 citations
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2Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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4 citations24/08/2017 · 4 citations de
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.