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Art. 37 RAI

Évaluation de l’impotence

1 L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
2 L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
  1. a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
  2. b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente, ou c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38.
3 L’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
  1. a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;
  2. b. d’une surveillance personnelle permanente;
  3. c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré;
  4. d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux, ou e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38.
4 Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" ne…
    ATF 133 V 450
    · 23/07/2007 · 1’008 citations Résumé
  2. 2
    Contribution d'assistance
    ATF 140 V 543
    · 17/10/2014 · 451 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en p…
    ATF 125 V 297
    · 15/09/1999 · 439 citations Résumé
  4. 4
    Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans
    ATF 137 V 424
    · 31/10/2011 · 150 citations Résumé
  5. 5
    Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
    ATF 146 V 322
    · 17/08/2020 · 105 citations Résumé
  6. 6
    Art. 35 al. 1 et art. 37 RAI: Degré d'impotence déterminant
    ATF 125 V 256
    · 26/05/1999 · 80 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Geburtsgebrechen, Hilflosenentschädigung)
    8C_30/2010
    · 08/04/2010 · 134 citations de
  • 8C_464/2015
    14/09/2015 · 133 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_410/2009
    · 01/04/2010 · 92 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.