En Fait
L'Association des hôpitaux des Grisons (VBK) et l'Association cantonale des assureurs-maladie des Grisons (KBK) ont conclu le 17 juin/7 juillet 1997 un contrat sur les prestations en cas de traitement stationnaire dans les homes médicalisés et les unités de soins (contrat des homes médicalisés). Des divergences d'opinion sont survenues entre les parties contractantes concernant la prise en compte des indemnités pour impotence de l'AVS/AI sur les prestations de soins des assureurs-maladie. Le VBK a déposé une plainte auprès du tribunal arbitral afin de faire constater que les indemnités pour impotence ne peuvent pas être déduites des forfaits de soins.
Le tribunal arbitral des Grisons a fait droit à la plainte du VBK. Le KBK a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que les assureurs-maladie liés au contrat des homes médicalisés ne sont pas autorisés à réduire les forfaits de soins convenus à hauteur des indemnités pour impotence versées par l'AVS ou l'AI.
Ni le contrat des homes médicalisés ni le droit de l'assurance-maladie ne prévoient de réglementation selon laquelle les indemnités pour impotence de l'AVS/AI et les prestations de soins de l'assurance-maladie au sens de l'art. 7 al. 2 OPAS ne peuvent généralement pas être cumulées. Une réduction des prestations de soins en raison d'une surindemnisation est certes possible conformément à l'art. 122 OAMal lorsque les prestations sont de même nature et de même but. Cependant, les indemnités pour impotence et les prestations de soins au sens de l'art. 7 al. 2 OPAS se distinguent sur des points essentiels,…