Art. 122 OAMal
1 Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations respectives des assurances sociales excèdent, pour une même atteinte à la santé, notamment les limites suivantes:
- a. les frais de diagnostic et de traitement supportés par l’assuré;
- b. les frais de soins supportés par l’assuré et d’autres frais non couverts dus à la maladie.
2 Lorsqu’une personne est assurée auprès de plus d’un assureur-maladie pour des indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 LAMal, les limites de la surindemnisation sont celles de l’art. 69, al. 2, LPGA. Si les prestations doivent être réduites, chacun de ces assureurs est tenu de verser les prestations en proportion des indemnités journalières qu’il assure par rapport au total des indemnités journalières assurées.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en p…18 citations
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2Art. 122 OAMal: Calcul de la surindemnisation9 citations
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3Notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA4 citations
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4Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en…2 citations
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5Art. 122 OAMal: droit à l'indemnité journalière. - Le droit aux indemnités journalières est lié au maintien du rapport d'assurance. - En principe, le rapport d'assurance cesse automatiquement avec l'épuisement définitif…2 citations
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6Tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance maladie14 citations
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9 citations
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Assurance maladie3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.