En Fait
Le Tribunal fédéral a dû décider selon quel tarif l'assurance-maladie doit rémunérer les prestations de soins fournies par une organisation Spitex agréée aux résidents d'un établissement pour personnes handicapées. L'instance inférieure avait décidé que les prestations devaient être rémunérées selon le tarif pour les fournisseurs de prestations ambulatoires (art. 7a al. 1 OPAS) et non selon le tarif pour les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS). L'assurance-maladie a formé un recours contre ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le libellé, le but et le contexte systématique des dispositions pertinentes de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) indiquent clairement que le tarif applicable dépend de la qualification formelle du fournisseur de prestations. Étant donné qu'il s'agit d'une organisation Spitex agréée, ses prestations doivent être rémunérées conformément à l'art. 7a al. 1 OPAS et non selon le tarif des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral a considéré…