Art. 7 LIPPI
Participation aux coûts
1 Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison de ce séjour.
2 Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance6 citations
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2Remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires4 citations
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3Tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)0 citations
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4Taxe en cas de séjour dans un home0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI2 citations
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Konflikt zwischen zwei Gemeinden über die Zuständigkeit für die Finanzierung von Pflegerestkosten; strittige Kosten fallen unter Art. 25a Abs. 5 KVG und nicht das Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG); Anwendbarkeit des ATSG auf solche Streitigkeiten; Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts zur Beurteilung der Beschwerde sowie der Beschwerdegegnerin für den Erlass einer Verfügung über die Pflegerestkostenfinanzierung bejaht (hängig)1 citationsKV.2024.00095· 24/03/2025 · 1 citations de
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Gemeinsame Berechnung der Zusatzleistungen von Mutter und Kind im Mutter-Kind-Heim; Anrechnung der Höchsttaxe für ein Kinderheim nur für das Kind, für die Mutter gilt die Höchsttaxe für eine soziale Einrichtung; kein Anspruch auf kantonale Beihilfen und Zuschüsse sowie Gemeindezuschüsse; teilweise Gutheissung. (BGE 9C_172/2022)1 citationsZL.2020.00062· 03/02/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.