En Fait
La commune A. a fait recours contre la décision de la caisse de compensation du canton de Schwyz qui n'avait pris en compte que des frais de séjour de 111 francs par jour pour B. dans le home F. ainsi que pour ses enfants C., D. et E. dans les institutions G. et H., alors que les frais réels étaient nettement plus élevés (263 francs, 592 francs et 321 francs par jour respectivement). La commune contestait que l'art. 10 al. 2 let. a LPC n'impose aux cantons de fixer les taxes journalières de manière à éviter la dépendance à l'aide sociale que pour les établissements médico-sociaux reconnus selon l'art. 39 al. 3 LAMal, et non pour d'autres institutions.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'art. 10 al. 2 let. a LPC n'oblige pas les cantons à fixer les taxes journalières de manière à éviter la dépendance à l'aide sociale pour toutes les institutions reconnues selon l'art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI, mais seulement pour les établissements médico-sociaux reconnus selon l'art. 39 al. 3 LAMal. Cette portée…