Art. 5 LIPPI
Conditions de reconnaissance
1 Pour être reconnue, une institution doit remplir les conditions suivantes:
- a. disposer d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux besoins des personnes concernées ainsi que du personnel spécialisé nécessaire;
- b. assurer une gestion rationnelle de son exploitation en établissant ses comptes dans le respect des principes uniformisés de la gestion d’entreprise;
- c. exposer en toute transparence les conditions à remplir pour être admis dans l’institution;
- d. informer par écrit les personnes invalides et leurs proches de leurs droits et de leurs devoirs;
- e. préserver les droits de la personnalité des personnes invalides, notamment leur droit de disposer d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de bénéficier d’un encouragement individuel, d’entretenir des relations sociales en dehors de l’institution et d’être protégées contre les abus et les mauvais traitements, ainsi que leur droit de participation et celui de leurs proches;
- f. rémunérer les personnes invalides dont l’activité présente une valeur économique;
- g. assurer le transport à destination et en provenance des ateliers et des centres de jour lorsqu’une telle mesure est requise par le handicap;
- h. assurer le contrôle de la qualité.
2 La reconnaissance est accordée par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence. Une institution reconnue par le canton compétent peut être reconnue par d’autres cantons sans examen des conditions fixées à l’al. 1.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance2 citations
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2Contribution d'assistance2 citations
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3Tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konflikt zwischen zwei Gemeinden über die Zuständigkeit für die Finanzierung von Pflegerestkosten; strittige Kosten fallen unter Art. 25a Abs. 5 KVG und nicht das Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG); Anwendbarkeit des ATSG auf solche Streitigkeiten; Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts zur Beurteilung der Beschwerde sowie der Beschwerdegegnerin für den Erlass einer Verfügung über die Pflegerestkostenfinanzierung bejaht (hängig)1 citationsKV.2024.00095· 24/03/2025 · 1 citations de
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Assurance invalidité1 citations
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Assurance maladie0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.