Art. 3 LIPPI
Institutions
1 Sont réputées institutions:
- a. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;
- b. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement;
- c. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.
2 Sont assimilées aux institutions les unités d’un établissement qui fournissent les prestations visées à l’al. 1.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contribution d'assistance2 citations
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2Tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konflikt zwischen zwei Gemeinden über die Zuständigkeit für die Finanzierung von Pflegerestkosten; strittige Kosten fallen unter Art. 25a Abs. 5 KVG und nicht das Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG); Anwendbarkeit des ATSG auf solche Streitigkeiten; Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts zur Beurteilung der Beschwerde sowie der Beschwerdegegnerin für den Erlass einer Verfügung über die Pflegerestkostenfinanzierung bejaht (hängig)1 citationsKV.2024.00095· 24/03/2025 · 1 citations de
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Assurance-invalidité (contribution d’assistance)1 citations
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Assurance invalidité1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.