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Art. 7 OPAS

Autres exigences relatives aux feuilles de route

1 L’acquisition d’attestations nationales et internationales au sens de l’art. 2, let. d et f, de la loi du sur le CO2 est considérée comme une mesure au sens des art. 3, al. 1, let. d, ou 4, al. 2, let. d, uniquement si elles sont délivrées pour le recours à des NET.
2 Les feuilles de route sont actualisées en cas de changement des conditions, mais au moins tous les cinq ans.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 7 OPAS: Soins extra-hospitaliers pour les personnes atteintes dans leur santé psychique
    ATF 131 V 178
    · 18/03/2005 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Art. 10, 13, 24 et 27 Cst.: Prestations en cas de soins à domicile (Spitex). - Examen du caractère économique du traitement sur la base d'une comparaison entre les prestations en cas de soins à domicile (Spitex) et les…
    ATF 126 V 334
    · 22/09/2000 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Soins à domicile
    ATF 145 V 161
    · 18/04/2019 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile
    ATF 136 V 172
    · 27/04/2010 · 40 citations Résumé
  5. 5
    Art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en p…
    ATF 125 V 297
    · 15/09/1999 · 34 citations Résumé
  6. 6
    Soins à domicile
    ATF 150 V 273
    · 08/05/2024 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.