En Fait

La société X. SA, une organisation de soins à domicile, a facturé à Visana Assurances SA des prestations de soins prodigués à quatre de ses résidents assurés auprès de Visana. Celle-ci a contesté devoir s'acquitter de l'entier des prestations facturées, notamment pour la préparation des médicaments et l'accompagnement des patients à l'extérieur de leur chambre. Le Tribunal arbitral a débouté la société de ses conclusions. X. SA a interjeté un recours contre ce jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la préparation des médicaments par une infirmière-cheffe dans un local prévu à cet effet ne constitue pas une "administration de médicaments" au sens de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS, mais une action distincte qui n'entre pas dans le catalogue exhaustif des examens et traitements pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.

S'agissant de l'accompagnement des patients à l'extérieur de leur chambre jusqu'à la…