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Art. 33 OAMal

Prestations générales

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente:
  1. a. les prestations fournies par les médecins ou les chiropraticiens dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions;
  2. b. les prestations visées à l’art. 25, al. 2, et 25a, al. 1 et 2, LAMal qui ne sont pas fournies par les médecins ou les chiropraticiens;
  3. c. les prestations nouvelles ou controversées dont l’efficacité, l’adéquation ou le caractère économique sont en cours d’évaluation; il détermine les conditions et l’étendue de la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins;
  4. d. les mesures de prévention visées à l’art. 26 LAMal, les prestations en cas de maternité visées à l’art. 29, al. 2, let. a et c, LAMal et les soins dentaires visés à l’art. 31, al. 1, LAMal;
  5. e. les moyens et appareils au sens de l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, LAMal qui doivent être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins; il fixe des montants maximaux pour leur rémunération;
  6. f. la participation aux frais de cures balnéaires prévue à l’art. 25, al. 2, let. c, LAMal; cette participation sert à couvrir les frais de cure qui ne le sont pas par d’autres prestations de l’assurance obligatoire des soins; elle peut être versée 21 jours au plus par année civile;
  7. g. la contribution aux frais de transport et de sauvetage prévue à l’art. 25, al. 2, let. g, LAMal; les transports médicalement nécessaires d’un hôpital à l’autre font partie du traitement hospitalier;
  8. h. la procédure d’évaluation des soins requis;
  9. i. le montant des contributions en fonction du besoin en soins prévues à l’art. 25a, al. 1 et 4, LAMal;
  10. j. les montants des contributions maximales aux prestations de soins qui sont déterminants pour le calcul de la participation maximale de l’assuré aux coûts des soins selon l’art. 25a, al. 5, LAMal.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L'art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires
    ATF 127 V 328
    · 19/09/2001 · 95 citations Résumé
  2. 2
    Art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
    ATF 124 V 185
    · 04/06/1998 · 78 citations Résumé
  3. 3
    Art. 33 LAMal en liaison avec l'art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS en corrélation avec l'annexe 1 OPAS
    ATF 129 V 167
    · 10/01/2003 · 69 citations Résumé
  4. 4
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 de l'OPAS)
    ATF 136 V 84
    · 25/02/2010 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Art. 7 OPAS: Soins extra-hospitaliers pour les personnes atteintes dans leur santé psychique
    ATF 131 V 178
    · 18/03/2005 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Krankenversicherung (Leistungspflicht, Wirksamkeit)
    9C_702/2023
    · 15/02/2024 · 14 citations de Résumé
  • 9C_176/2016
    21/02/2017 · 11 citations de Résumé
  • Verordnung über die Krankenversicherung im Kanton Basel-Stadt (KVO) vom 23. November 2010 (§ 8d Abs. 4 und entsprechender Anhang)
    2C_333/2012
    · 05/11/2012 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.