En Fait
L'infirmière indépendante A. a soumis à la commune B. une facture groupée pour les coûts résiduels des soins psychiatriques ambulatoires d'avril à juin 2014 d'un montant de 129.15 francs. La commune a refusé le remboursement car A. n'avait pas utilisé le système d'évaluation des besoins validé "Resident Assessment Instrument - Home Care (RAI-HC)" prescrit.
Le Tribunal administratif du canton de Thurgovie a rejeté le recours formé contre cette décision. A. a ensuite recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le Conseil fédéral doit, conformément au droit fédéral, réglementer la procédure d'évaluation des besoins pour les prestations de soins. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a fixé dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie obligatoire (OPAS) que l'évaluation des besoins doit se faire sur la base de critères uniformes et indiquer le temps prévisible nécessaire.
Le canton de Thurgovie a, dans son ordonnance sur l'assurance-maladie cantonale (KVV/TG), prescrit l'utilisation du système validé "RAI Homecare" pour l'évaluation des besoins. Ce système…