Art. 51 OAMal

Organisations de soins et d’aide à domicile

¹ Les organisations de soins et d’aide à domicile sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité; abis. disposer d’un mandat de prestations cantonal au sens de l’art. 36a, al. 3, LAMal;
b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;
c. disposer du personnel spécialisé nécessaire ayant une formation qui correspond à leur champ d’activité;
d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;
e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.

² Les limitations cantonales du nombre d’organisations de soins et d’aide à domicile admises (art. 55b LAMal) sont réservées.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.