En Fait
Ce jugement concerne un litige entre la société X. GmbH, une organisation de soins à domicile, et l'association professionnelle santésuisse (anciennement Concordat des assureurs-maladie suisses) ainsi que le tribunal arbitral en matière de litiges d'assurance sociale du canton de Zurich. Le litige porte sur le refus par santésuisse d'attribuer un numéro de registre des points de paiement (numéro ZSR) à la société X. GmbH.
Le Tribunal fédéral a dû déterminer si le tribunal arbitral cantonal est compétent selon l'art. 89 al. 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour ce litige ou s'il s'agit d'une affaire purement de droit privé.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'octroi ou le refus d'un numéro ZSR par santésuisse a effectivement des effets normatifs qui concernent la position particulière de la société X. GmbH en tant que fournisseur de prestations vis-à-vis des assureurs et son activité concrète dans le cadre de la LAMal. Par conséquent, le litige relève de la compétence du tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 al. 1 LAMal.
Bien que la mise en place du registre des points de paiement et le pouvoir de santésuisse d'attribuer un numéro ZSR reposent sur un accord contractuel entre l'association des…