eKarto
Créer un compte

Art. 9 OPAS

Répartition des moyens

1 L’OFEN détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens effectuée en vertu de l’art. 6, al. 5, LCl pour:
  1. a. l’encouragement visé à l’art. 6 LCl;
  2. b. la couverture des risques visée à l’art. 7 LCl.
2 Il détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens visés à l’al. 1, let. a, entre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des NET. Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.
3 Lors de la répartition des moyens, il tient compte des besoins financiers, des frais d’exécution et de la contribution des différentes mesures prévues dans ce chapitre à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 10, 13, 24 et 27 Cst.: Prestations en cas de soins à domicile (Spitex). - Examen du caractère économique du traitement sur la base d'une comparaison entre les prestations en cas de soins à domicile (Spitex) et les…
    ATF 126 V 334
    · 22/09/2000 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Art. 7 OAMal: Légalité d'une position tarifaire relative au séjour dans un établissement de soins
    ATF 126 V 344
    · 06/11/2000 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 OPAS: Soins extra-hospitaliers pour les personnes atteintes dans leur santé psychique
    ATF 131 V 178
    · 18/03/2005 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
    ATF 144 V 280
    · 20/07/2018 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure RRB n° 2016/1186 du 27 juin 2016; méthode d'évaluation du besoin en soins dans les établissements médico-sociaux pour le classement dans les niveaux de soins
    ATF 145 V 380
    · 07/10/2019 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Protection des données
    ATF 133 V 359
    · 21/03/2007 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verordnung über die Krankenversicherung im Kanton Basel-Stadt (KVO) vom 23. November 2010 (§ 8d Abs. 4 und entsprechender Anhang)
    2C_333/2012
    · 05/11/2012 · 10 citations de
  • Assurance maladie
    9C_940/2011
    · 21/09/2012 · 5 citations de
  • 9C_702/2010
    21/12/2010 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.