En Fait
La défunte P. était assurée auprès de la CSS Assurance, notamment pour les soins infirmiers obligatoires. Elle a séjourné dans le service des soins de la résidence pour personnes âgées X à partir du 16 décembre 1996 en raison de son besoin de soins. La CSS Assurance a pris en charge une contribution journalière de 40 francs à partir du 1er janvier 1997. Le mari de l'assurée, D., a demandé le remboursement des coûts de 61'794.30 francs pour les prestations facturées par l'établissement médico-social du 1er janvier au 31 juillet 1997. La CSS Assurance a maintenu qu'elle ne devait prendre en charge que la forfait journalier tarifaire de 40 francs ainsi que les prestations médicales, thérapies et médicaments selon le tarif. Suite à une opposition partielle, la CSS Assurance a fixé le forfait journalier à rembourser à 70 francs, après que le Conseil fédéral ait confirmé dans l'essentiel le tarif décidé par le Conseil d'État du canton de Zurich pour 1997 en l'absence de convention. D. a alors déposé un recours de droit administratif pour obtenir le remboursement intégral des coûts de soins.En Droit
Selon la jurisprudence, les parties contractantes disposent d'une large marge d'appréciation lors de la fixation des tarifs, le tribunal n'intervenant que de manière très réservée, sauf si l'application d'une position tarifaire conduit à un désavantage ou un avantage manifestement illégal d'une partie, ou si le tarif ne se fonde pas sur des considérations objectives.
Le tarif fixé par le Conseil d'État le 2 octobre 1996 pour la période sans convention à partir du 1er janvier 1997 a le caractère d'une solution transitoire, étant donné que les bases déterminantes pour la fixation des tarifs selon l'art. 50 en lien avec l'art. 49 al. 6 LAMal, à savoir la comptabilité analytique et les statistiques des prestations des fournisseurs de prestations, n'étaient pas encore disponibles. En fixant ce tarif, le Conseil d'État a tenu compte du fait que les coûts…