Art. 104 LAMal
Conventions tarifaires
1 L’entrée en vigueur de la présente loi ne rend pas caduques les conventions tarifaires existantes. Le Conseil fédéral fixe la date jusqu’à laquelle celles-ci doivent être adaptées au nouveau droit.
2 Les assureurs qui commencent de pratiquer l’assurance-maladie sociale sous le nouveau droit ont le droit d’adhérer aux conventions tarifaires passées sous l’ancien droit par des fédérations de caisses (art. 46, al. 2).
3 Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle les hôpitaux et les établissements médico-sociaux doivent satisfaire à l’art. 49, al. 6 et 7.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 7 OAMal: Légalité d'une position tarifaire relative au séjour dans un établissement de soins0 citations
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2Art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.