En Fait
Le 12 décembre 1972, le Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne a approuvé la "Convention collective médecins/caisses-maladie" et le "Tarif conventionnel médecins/caisses-maladie" conclus entre la Société des médecins de Bâle-Campagne et l'Association des caisses-maladie de Bâle-Campagne. Cette convention tarifaire contenait une clause d'indexation selon laquelle la valeur du point tarifaire est automatiquement ajustée de 5 centimes lorsque l'indice national des prix à la consommation varie de 7,33 points d'indice.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996, la Société des médecins a exigé une augmentation de la valeur du point tarifaire de 1,80 franc à 1,95 franc en vertu de la clause d'indexation. Comme l'association des caisses-maladie a refusé, la Société des médecins a déposé une plainte auprès du tribunal arbitral cantonal.
Le tribunal arbitral a pris en considération la plainte et l'a rejetée. La Société des médecins a alors interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que les différends concernant l'application d'une clause d'indexation conventionnelle qui détermine le montant de la valeur du point tarifaire ne relèvent pas de la compétence des tribunaux arbitraux selon l'art. 89 LAMal. Ces ajustements tarifaires doivent plutôt être approuvés par l'autorité compétente (gouvernement cantonal et Conseil fédéral).
Le tribunal a motivé cette décision en indiquant que la LAMal prévoit un contrôle renforcé de la fixation des tarifs par…