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Art. 12 LTEO

Déductions

1 Sont déduites du revenu net:
  1. a. ... b. les déductions sociales pour chaque année d’assujettissement, selon les dispositions en vigueur pour l’impôt fédéral direct;
  2. c. les prestations imposables que l’assujetti reçoit de l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ou d’une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de droit public ou de droit privé;
  3. d. ...
2 Sont déterminantes les conditions de l’assujetti au cours de la période de taxation au titre de l’impôt qui a servi de base au calcul de la taxe. Si la taxe est fixée au vu d’une déclaration particulière, le droit aux déductions est fondé sur les conditions dans lesquelles se trouvait l’assujetti à la fin de l’année d’assujettissement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur
    ATF 124 II 241
    · 27/02/1998 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe
    ATF 126 II 275
    · 22/06/2000 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wehrpflichtersatz 2018
    WE.2022.4
    · 11/05/2022 · 1 citations de
  • 2C_21/2009
    14/10/2009 · 1 citations de Résumé
  • 2A_257/2004
    23/09/2004 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.