Art. 1 OTEO
Exonération de la taxe en raison d’un handicap majeur
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2 Pour être exonéré de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. abis, LTEO, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d’invalidité ou d’impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale.
3 L’exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l’art. 4, al. 1, let. ater, LTEO, est réglée par les instructions administratives de l’assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l’AI.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur0 citations
Derniers arrêts du TF
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