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Art. 31 LTEO

Recours

1 Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l’art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
2 Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s’il n’est débouté que partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le recours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l’instance antérieure.
2bis Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens est fixé selon le droit cantonal.
3 La décision de l’autorité cantonale de dernière instance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wehrpflichtersatzabgabe 2018
    2C_504/2020
    · 17/08/2021 · 7 citations de Résumé
  • Wehrpflichtersatz 2019
    WE.2022.10
    · 22/03/2021 · 4 citations de
  • 2C_221/2009
    21/01/2010 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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